Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LokaTrack (ci-après "la Plateforme"), éditée par LokaTrack SAS (ci-après "l'Éditeur"). LokaTrack est une plateforme de gestion locative et de conformité fiscale destinée aux propriétaires immobiliers au Sénégal. Elle permet la gestion du patrimoine immobilier, le suivi des paiements de loyer, le calcul des obligations fiscales et la génération de documents.

- Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme. - Propriétaire : Utilisateur gérant un ou plusieurs biens immobiliers. - Locataire : personne dont les données sont enregistrées par un Propriétaire dans le cadre d'un bail. - Services : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme (gestion patrimoine, suivi financier, calculs fiscaux, génération de documents). - Contenu : toute donnée, texte, document ou information saisie par l'Utilisateur sur la Plateforme.

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

La Plateforme offre les services suivants : - Gestion du patrimoine immobilier (immeubles, biens, locataires) - Suivi des paiements de loyer et des dépenses - Calcul des obligations fiscales (CFPB, CGF, BRS, IR, plus-value, droits d'enregistrement et autres taxes foncières sénégalaises) - Comparaison des régimes fiscaux (CGF vs Régime Réel) - Génération de documents (quittances de loyer, relevés, déclarations) - Tableau de bord et statistiques Les Services sont proposés selon différentes formules (gratuite et payantes) dont les caractéristiques sont détaillées sur la page de tarification.

L'Utilisateur est seul responsable : - De l'exactitude, la qualité et la légalité des données qu'il saisit sur la Plateforme - Du respect de ses obligations fiscales et légales en tant que propriétaire - De la conformité de l'utilisation de la Plateforme avec la législation en vigueur au Sénégal - De l'obtention du consentement des locataires dont il enregistre les données personnelles - De la sauvegarde de ses données L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou non autorisées.

IMPORTANT : LokaTrack fournit des calculs fiscaux à titre informatif uniquement. Les résultats sont des estimations basées sur le Code Général des Impôts du Sénégal et peuvent ne pas refléter votre situation spécifique. LokaTrack n'est pas un conseiller fiscal agréé. Pour toute décision fiscale, l'Utilisateur est invité à consulter un expert-comptable ou la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID). L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreurs, d'omissions ou de décisions prises sur la base des calculs fournis par la Plateforme. Les taux d'imposition, seuils et modalités de calcul peuvent évoluer ; la Plateforme s'efforce de maintenir ses paramètres à jour mais ne garantit pas leur exactitude à tout moment.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme. L'Éditeur dispose d'une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fournir les Services. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant une période de 30 jours. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées conformément à la politique de conservation. L'Éditeur s'engage à ne jamais vendre, céder ou partager les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à la Loi n 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des Données à Caractère Personnel au Sénégal. Données collectées : nom, email, téléphone, informations relatives aux biens immobiliers, données financières (loyers, dépenses, calculs fiscaux). Finalités : fourniture des Services, calculs fiscaux, génération de documents, amélioration de la Plateforme. Durée de conservation : - Données de compte : durée de vie du compte + 30 jours après suppression - Données financières et fiscales : 10 ans (obligation légale de conservation des documents comptables) - Logs de sécurité : 2 ans Droits de l'Utilisateur : conformément à la Loi 2008-12, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés depuis la page Paramètres ou par email à contact@lokatrack.com. Hébergement : les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés (Supabase, région Europe) avec chiffrement au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3). Transfert international : les données sont transférées vers des serveurs situés en Union Européenne, conformément aux autorisations de la Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Pour les formules payantes, l'objectif de disponibilité est de 99,5%. Aucune garantie de disponibilité n'est offerte pour la formule gratuite.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : - Des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou perte de chance résultant de l'utilisation de la Plateforme - Des erreurs dans les calculs fiscaux (voir article 6) - Des interruptions de service dues à des causes extérieures (fournisseurs, réseau, force majeure) - De l'utilisation faite par l'Utilisateur des informations fournies par la Plateforme En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page Paramètres > Zone Danger. La résiliation entraîne : - L'arrêt immédiat de l'accès aux Services - La possibilité d'exporter ses données pendant 30 jours - La suppression définitive des données à l'issue de ce délai, sauf obligation légale de conservation L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, avec un préavis de 15 jours sauf en cas de violation grave nécessitant une suspension immédiate.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais (senegalais). Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar, Sénégal. En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour toute question relative aux présentes CGU : - Email : contact@lokatrack.com - Adresse : Dakar, Sénégal