Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme LokaTrack (ci-apres "la Plateforme"), editee par LokaTrack SAS (ci-apres "l'Editeur"). LokaTrack est une plateforme de gestion locative et de conformite fiscale destinee aux proprietaires immobiliers au Senegal. Elle permet la gestion du patrimoine immobilier, le suivi des paiements de loyer, le calcul des obligations fiscales et la generation de documents.

- Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme. - Proprietaire : Utilisateur gerant un ou plusieurs biens immobiliers. - Locataire : personne dont les donnees sont enregistrees par un Proprietaire dans le cadre d'un bail. - Services : l'ensemble des fonctionnalites offertes par la Plateforme (gestion patrimoine, suivi financier, calculs fiscaux, generation de documents). - Contenu : toute donnee, texte, document ou information saisie par l'Utilisateur sur la Plateforme.

L'acces aux Services necessite la creation d'un compte. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Toute activite realisee depuis son compte est presumee effectuee par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, l'Utilisateur doit en informer l'Editeur sans delai. L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGU.

La Plateforme offre les services suivants : - Gestion du patrimoine immobilier (immeubles, biens, locataires) - Suivi des paiements de loyer et des depenses - Calcul des obligations fiscales (CFPB, CGF, BRS, IR, plus-value, droits d'enregistrement et autres taxes foncieres senegalaises) - Comparaison des regimes fiscaux (CGF vs Regime Reel) - Generation de documents (quittances de loyer, releves, declarations) - Tableau de bord et statistiques Les Services sont proposes selon differentes formules (gratuite et payantes) dont les caracteristiques sont detaillees sur la page de tarification.

L'Utilisateur est seul responsable : - De l'exactitude, la qualite et la legalite des donnees qu'il saisit sur la Plateforme - Du respect de ses obligations fiscales et legales en tant que proprietaire - De la conformite de l'utilisation de la Plateforme avec la legislation en vigueur au Senegal - De l'obtention du consentement des locataires dont il enregistre les donnees personnelles - De la sauvegarde de ses donnees L'Utilisateur s'engage a ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites ou non autorisees.

IMPORTANT : LokaTrack fournit des calculs fiscaux a titre informatif uniquement. Les resultats sont des estimations basees sur le Code General des Impots du Senegal et peuvent ne pas refleter votre situation specifique. LokaTrack n'est pas un conseiller fiscal agree. Pour toute decision fiscale, l'Utilisateur est invite a consulter un expert-comptable ou la Direction Generale des Impots et Domaines (DGID). L'Editeur decline toute responsabilite en cas d'erreurs, d'omissions ou de decisions prises sur la base des calculs fournis par la Plateforme. Les taux d'imposition, seuils et modalites de calcul peuvent evoluer ; la Plateforme s'efforce de maintenir ses parametres a jour mais ne garantit pas leur exactitude a tout moment.

L'Utilisateur conserve l'entiere propriete des donnees qu'il saisit sur la Plateforme. L'Editeur dispose d'une licence limitee d'utilisation de ces donnees aux seules fins de fournir les Services. En cas de resiliation, l'Utilisateur peut exporter ses donnees pendant une periode de 30 jours. Au-dela de ce delai, les donnees seront supprimees conformement a la politique de conservation. L'Editeur s'engage a ne jamais vendre, ceder ou partager les donnees personnelles des Utilisateurs a des tiers a des fins commerciales.

La collecte et le traitement des donnees personnelles sont effectues conformement a la Loi n 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des Donnees a Caractere Personnel au Senegal. Donnees collectees : nom, email, telephone, informations relatives aux biens immobiliers, donnees financieres (loyers, depenses, calculs fiscaux). Finalites : fourniture des Services, calculs fiscaux, generation de documents, amelioration de la Plateforme. Duree de conservation : - Donnees de compte : duree de vie du compte + 30 jours apres suppression - Donnees financieres et fiscales : 10 ans (obligation legale de conservation des documents comptables) - Logs de securite : 2 ans Droits de l'Utilisateur : conformement a la Loi 2008-12, l'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et d'opposition. Ces droits peuvent etre exerces depuis la page Parametres ou par email a contact@lokatrack.com. Hebergement : les donnees sont hebergees sur des serveurs securises (Supabase, region Europe) avec chiffrement au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3). Transfert international : les donnees sont transferees vers des serveurs situes en Union Europeenne, conformement aux autorisations de la Commission des Donnees Personnelles (CDP) du Senegal.

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'Editeur ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et se reserve le droit de suspendre temporairement l'acces pour maintenance, mise a jour ou en cas de force majeure. Pour les formules payantes, l'objectif de disponibilite est de 99,5%. Aucune garantie de disponibilite n'est offerte pour la formule gratuite.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable : - Des dommages indirects, pertes de donnees, manque a gagner ou perte de chance resultant de l'utilisation de la Plateforme - Des erreurs dans les calculs fiscaux (voir article 6) - Des interruptions de service dues a des causes exterieures (fournisseurs, reseau, force majeure) - De l'utilisation faite par l'Utilisateur des informations fournies par la Plateforme En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis la page Parametres > Zone Danger. La resiliation entraine : - L'arret immediat de l'acces aux Services - La possibilite d'exporter ses donnees pendant 30 jours - La suppression definitive des donnees a l'issue de ce delai, sauf obligation legale de conservation L'Editeur peut resilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des presentes CGU, avec un preavis de 15 jours sauf en cas de violation grave necessitant une suspension immediate.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification par email et/ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut resilier son compte.

Les presentes CGU sont regies par le droit senegalais. Tout litige relatif a leur interpretation ou leur execution sera soumis aux tribunaux competents de Dakar, Senegal. En cas de difficulte, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour toute question relative aux presentes CGU : - Email : contact@lokatrack.com - Adresse : Dakar, Senegal